Lex Iterata

Texte 1996109903

28 NOVEMBRE 1996. - Ordre judiciaire : nomination de juges suppléants

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-12-1996
Numéro
1996109903
Page
31584
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex