22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-1996
Numéro: 1996012041
Page: 5212
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-22/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 mai 1995. - Fixation de la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38281/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-17/44%%).

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