27 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire.

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME