21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à une prime de fin d'année (Communauté flamande).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-7-1996
Numéro: 1996012357
Page: 19503
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-21/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à une prime de fin d'année (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Convention collective de travail du 7 septembre 1995. - Prime de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 26 septembre 1995 sous le numéro 39125/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1995-09-07/37%%).

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