4 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1995 relatif au recrutement d'officiers judiciaires et de chefs de laboratoire de police technique et scientifique près les parquets.

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 6 avril 1995 relatif au recrutement d'officiers judiciaires et de chefs de laboratoire de police technique et scientifique près les parquets est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 13. Le jury des concours d'accès, de recrutement ou d'accession est présidé par un magistrat d'un parquet près une cour d'appel qui a justifié de la connaissance du français et du néerlandais.

Il comprend une section française et une section néerlandaise.

Chaque section comprend :

1°un magistrat d'un parquet du procureur du Roi;

2°l'officier-commissaire général aux délégations judiciaires ou un officier-commissaire général adjoint aux délégations judiciaires;

3°un officier-commissaire en chef aux délégations judiciaires s'il s'agit d'un concours d'accès, de recrutement ou d'accession au grade d'officier judiciaire;

4°trois officiers de la police judiciaire revêtus d'un des grades figurant à l'article 2, § 2, premier alinéa, 3° à 5°, de l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique, et à l'article 5, alinéa 1er, 1° à 3°, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique. S'il s'agit d'un concours d'accès, de recrutement ou d'accession au grade de chef de laboratoire, l'un de ces officiers est revêtu au moins du grade de directeur de laboratoire;

5°le chef d'établissement de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie ou un chef de département s'il s'agit d'un concours d'accès, de recrutement ou d'accession au grade de chef de laboratoire;

6°le directeur de l'Ecole de Criminologie et de Criminalistique ou son délégué;

7°un fonctionnaire du Ministère de la Justice, qui a voix consultative et qui assure le secrétariat.

Le président, les membres et le secrétaire ont chacun un suppléant.

Le Ministre de la Justice désigne le président, les membres, le secrétaire et leurs suppléants. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 janvier 1996.

S. DE CLERCK