10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe. - 30. JANUAR 1995 - Ministerieller Erlass zur Regelung der Kostenerstattung durch den Staat fur die Hilfeleistung, die die offentlichen Sozialhilfezentren einem Bedurftigen gewahrt haben, der die belgische Staatsangehorigkeit nicht besitzt und nicht im Bevolkerungsregister eingetragen ist.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 21-12-1996, p. 31880-31882).