2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant deux jours de vacances supplémentaires.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant deux jours de vacances supplémentaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.

Convention collective de travail du 18 décembre 1995.

Octroi de deux jours de vacances supplémentaires (Convention enregistrée le 22 février 1996 sous le numéro 40798/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-18/34%%).

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET