6 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 19-10-1996
- Numéro
- 1996022580
- Page
- 26961
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-09-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1996, fixée à 10,0089/16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
