Lex Iterata

Texte 1996062850

28 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales a la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-8-1996
Numéro
1996062850
Page
21760
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex