12 JUIN 1996. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, joint en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du comité d'évaluation des pratiques médicale en matière de médicaments institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Pour le Règlement, voir %%1996-06-12/43%%).

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN