7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interruption de carrière.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1996
Numéro: 1996012319
Page: 18984
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-07/41
Entrée en vigueur / Effet: 14-11-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interruption de carrière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Interruption de carrière (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le n° 40047/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/38%%).

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