Lex Iterata

Texte 1997033032

12 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1996 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-5-1997
Numéro
1997033032
Page
12718
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-12/56
Entrée en vigueur / Effet
31-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le coefficient d'adaptation aux crédits disponibles pour le subside de fonctionnement prévu à l'article 11 du décret de la Communauté germanophone du 18 janvier 1993 relatif à la reconnaissance et au subventionnement d'organisations pour l'Education populaire et la Formation des Adultes est fixé à 0,7 pour l'exercice 1996.

Eupen, le 12 décembre 1996.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ