26 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant pour les services centraux de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines la répartition des emplois prévus par l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances ainsi que la répartition des emplois visés à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1996 et mise à jour au 24-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-9-1996
- Numéro
- 1996003400
- Page
- 24629
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-07-26/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-199501-01-199601-10-1996
- Texte modifié
- 1996003058
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-11-24/38, art. 10, 002; En vigueur : 01-07-1997>
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