Texte 1996031306
Article 1er.Le présent arrêté règle une des matières visées aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.L'article 118, 3° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française est complété par ce qui suit :
"l'avis préalable du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est requis sur la liste proposée par le Conseil de direction de l'Institut;".
Art. 3.L'article 118, 4° de l'arrêté du 13 avril 1995 susdit est remplacé par ce qui suit :
"4° d'un greffier rapporteur et son suppléant, désignés par le Collège parmi les fonctionnaires des Services du Collège ou des organismes d'intérêt public de la Commission. Il n'a pas voix délibérative.".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juillet 1996.
Par le Collège :
Le Membre du Collège, chargé de la Fonction publique,
E. TOMAS
Le Président du Collège,
H. HASQUIN