25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-4-1996
Numéro: 1996012031
Page: 7982
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-25/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996 (Convention enregistrée le 30 mai 1995 sous le numéro 37978/CO/120) (pour la CCT, voir %%1995-04-13/75%%).

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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