11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 1996 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 25-12-1996
- Numéro
- 1996014252
- Page
- 32121
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-12-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 27 novembre 1996 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité entre en vigueur le 30 décembre 1996.
Art. 2.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
