Lex Iterata

Texte 1996002095

26 SEPTEMBRE 1996. - Régie des Bâtiments. _ Expropriation

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
18-12-1996
Numéro
1996002095
Page
31585
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex