30 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1996, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1995 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 20-11-1996
- Numéro
- 1996011343
- Page
- 29285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Pour l'année 1996, le taux à prélever sur les intérêts générés, au cours de l'année 1995, par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B, est fixé à 21 972 959 francs, soit 18,28 % de ces intérêts.
Bruxelles, le 30 octobre 1996.
E. DI RUPO
