22 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 82 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-2-1996
Numéro: 1996001005
Page: 3304
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-22/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'article 82 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe. 13. APRIL 1995. - Gesetz zur Abnderung der am 30. November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 15-02-1996, p. 3305 à 3306).

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

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