Texte 1996027587
Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée du Fond de Noye les 3 ha 82 a 86 ca de terrains et cadastrés comme suit :
Commune de Viroinval, 1re division, section C, nos 431d, 431f, 434c, 434d, 435c, 438b, 439d, 437d, 439e, 441c, 441d, 440a et 442c; section B, nos 999e, 996/02a, 996a, 997a, 998e, 999d, 998d, 1004a, 1004c et 1018, et appartenant aux asbl "Les Cercles des Naturalistes de Belgique" et "Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux".
Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du Fond de Noye est le chef de cantonnement de Couvin.
Art. 3.L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Art. 4.Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 septembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN