26 MARS 1996. - Fixation de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion entre la région flamande et la NV Limburgse Reconversiemaatschappij (LRM).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-5-1996
- Numéro
- 1996032650
- Page
- 12383
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : Pas de version françcaise; pour le texte voir version néerlandaise).
