Texte 1996016097
Article 1er.Dans l'article 2ter inséré dans l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1996 et modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 1996, sont insérés les §§ 5 et 6, rédigés comme suit :
"§ 5. Dans la période du 1er mai 1996 jusqu'au 30 juin 1996 inclus, il est interdit que dans les zones-ciem. VII, à l'exception de la zone VIIa, les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 300 ch et qui est repris sur la "Liste officielle des navires de pêche belges 1996" comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé dans ces zones au cours de ce voyage en mer.
La quantité de cabillauds est exprimée en poids vif.
§ 6. Dans la période du 1er mai 1996 jusqu'au 30 juin 1996 inclus, il est interdit que dans les zones-ciem. VII, à l'exception de la zone VIIa, les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 300 ch et qui est repris sur la "Liste officielle des navires de pêche belges 1996" comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé dans ces zones au cours de ce voyage en mer.
La quantité de cabillauds est exprimée en poids vif."
Art. 2.Dans l'article 10ter inséré dans le même arrêté par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1996 l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
"Le permis de pêche spécial est délivré par le Service de la Pêche maritime à Ostende au propriétaire du bateau de pêche et est valable du 1er février 1996 au 31 mai 1996 inclus ou du 1er juin 1996 au 31 décembre 1996 inclus."
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1996, à 24 heures.
Bruxelles, le 26 avril 1996.
K. PINXTEN