Lex Iterata

Texte 1996012286

13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises commerciales du métal.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1996
Numéro
1996012286
Page
17830
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-13/36
Entrée en vigueur / Effet
22-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises commerciales du métal.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du métal,.

Convention collective de travail du 22 mai 1995.

Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises commerciales du métal (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38436/CO/149.04).