Article 1er.Le Centre régional d'Aide aux Communes est chargé de l'instruction de la demande d'emprunt dit "de soudure" assorti d'un contrat d'accompagnement d'une commune et du suivi de l'octroi de ce dernier.
Cet emprunt dit "de soudure" d'une durée maximale de cinq ans, est accordé sans intervention financière de la Région.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 1995.
Namur, le 31 octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME