31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon confiant au Centre régional d'Aide aux Communes une mission particulière relative aux emprunts dits "de soudure".

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 11-12-1996
Numéro: 1996927678
Page: 30948
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-31/41
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Centre régional d'Aide aux Communes est chargé de l'instruction de la demande d'emprunt dit "de soudure" assorti d'un contrat d'accompagnement d'une commune et du suivi de l'octroi de ce dernier.

Cet emprunt dit "de soudure" d'une durée maximale de cinq ans, est accordé sans intervention financière de la Région.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 1995.

Namur, le 31 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

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