11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

Article 1er.L'article 3, § 1er, a), alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le montant de ces prêts ne peut dépasser 35 % du montant global des dépenses justifiées. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN