28 MARS 1996. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 24-10-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-4-1996
- Numéro
- 1996009220
- Page
- 8207
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-1996
- Texte modifié
- 1995009551
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-18/04, art. 13, 007; En vigueur : 01-12-2013>
