Texte 1997035040
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou financement de programmes d'investissement de résidences-services, les points 1°, 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
" 1° projets : projets de création de résidences-services tels que visés à l'article 2, 5°, des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnées le 18 décembre 1991;
2°plan de projets : l'ensemble de projets prévus, à réaliser à l'aide de capitaux recueillis auprès des investisseurs, tant au moment de la création de la SICAF que lors de chaque tranche d'émission ultérieure;
3°plan de projets agréé : le plan de projets qui a été approuvé par le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, sur la base des dispositions de l'article 3, § 3, du présent arrêté et qui s'inscrit également dans le cadre de la programmation relative aux structures destinées aux personnes âgées. "
Art. 2.Dans les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 3 et dans l'article 6 du même arrêté, les mots " programme d'investissement" et "programme d'investissement agréé" sont remplacés respectivement par les mots "plan de projets" et "plan de projets agréé".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS