13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39494/CO/301).

(pour la CCT, voir %%1995-06-29/46%%).

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET