18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par "organismes" les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, à l'exception de l'Office wallon de Développement rural, de l'Office de la Navigation, de l'Institut scientifique de Service public, de la Société wallonne des Distributions d'Eau et des centres hospitaliers psychiatriques."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX