4 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2001 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-10-1996
- Numéro
- 1996027554
- Page
- 25662
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-07-04/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1996
- Texte modifié
- 19840238981987027179199402764319950274031995027404196711104319700323021963070503
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,16°, 010; En vigueur : 01-09-2013>
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