Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 1995-1996 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 1996.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE