6 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 1995-1996.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 21-9-1996
- Numéro
- 1996000463
- Page
- 24636
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-09-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 1995-1996 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 1996.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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