11 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8, 10 et 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-8-1996
- Numéro
- 1996029208
- Page
- 21243
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La limite d'âge prévue aux articles 8, alinéa 7, 10, alinéa 6, et 10bis, alinéa 8, est fixée pour l'année scolaire 1996-1997 à 53 ans au plus tard le 31 décembre 1996.
Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 avril 1996.
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement,
J.-P. GRAFE
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