Texte 1996021033

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
15-2-1996
Numéro
1996021033
Page
3271
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-01-22/37
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1996
Texte modifié
1976032905
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-06-12/35, art. 2, 002; En vigueur : 08-07-1998>

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