4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets indirect.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-2-1997
Numéro: 1997012613
Page: 2269
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/A5
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue an sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux accords en faveur de l'emploi à effets indirect.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 30 juin 1995. - Accords en faveur de l'emploi à effets indirect (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39107/CO/305.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/49%%).

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