Lex Iterata

Texte 1996031401

18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-11-1996
Numéro
1996031401
Page
30225
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-18/67
Entrée en vigueur / Effet
10-12-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale autorise le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat,

E. TOMAS