13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-7-1996
- Numéro
- 1996000268
- Page
- 19152
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-06-13/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe non reprise pour des raisons techniques ; voir M.B. 13-07-1996, p. 19152-19154.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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