Lex Iterata

Texte 1996022851

28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1996
Numéro
1996022851
Page
12386
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-02-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980051672
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