Lex Iterata

Texte 1996027250

13 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1995 établissant les modèles de documents prévus aux articles 10 à 15 et 18 à 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-5-1996
Numéro
1996027250
Page
11749
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-13/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1995
Texte modifié
1995027551
belgiquelex

Article 1er.Au modèle repris à l'annexe 1, "Rapport de visite" de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1995 établissant les modèles de documents prévus aux articles 10 à 15 et 18 à 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale, sont apportées les modifications suivantes :

§ 1er. Le point (d) de la légende figurant sous le tableau du point VI B b) 2) est remplacé par la disposition suivante :

"(d) : superficies des pièces d'habitation à usage collectif que peuvent utiliser les membres du ménage de l'unité du logement considéré, étant entendu que chaque local collectif ne compte que pour les pièces à usage individuel situées au même niveau ou aux niveaux immédiatement supérieur ou inférieur."

§ 2. Le point VI C. est remplacé par la disposition suivante :

"C. Nombre de pièces d'habitation en relation avec l'occupation :

qu'il s'agisse d'un logement individuel ou d'un logement collectif, chaque ménage occupant dispose au moins :

   a) d'une piece par couple :                        OUI - NON (1)
   b) d'une piece par personne ou groupe de deux
       personnes du même sexe ou pour deux
       enfants de sexe different ages de moins de
       8 ans :                                        OUI - NON (1)
   c) d'une piece pour un couple et son enfant
       age de moins de 8 ans :                        OUI - NON (1)
   d) d'une piece pour un adulte et ses deux enfants
       ages de moins de 8 ans :                       OUI - NON (1)
   e) d'une piece pour trois enfants du même sexe
       ou trois enfants de sexe different ages
       moins de 8 ans :                               OUI - NON (1)

En cas de réponse négative, commentaire et description du problème (localiser en cas de logement collectif les unités de logement où l'occupation pose problème) :

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Art. 2.Au modèle repris à l'annexe 6 "Rapport de visite de contrôle" du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

§ 1er. Le point (d) de la légende figurant sous le tableau du point VI B b) 2) est remplacé par la disposition suivante :

"(d) : superficies des pièces d'habitation à usage collectif que peuvent utiliser les membres du ménage de l'unité du logement considéré, étant entendu que chaque local collectif ne compte que pour les pièces à usage individuel situées au même niveau ou aux niveaux immédiatement supérieur ou inférieur."

§ 2. Le point VI C. est remplacé par la disposition suivante :

"C. Nombre de pièces d'habitation en relation avec l'occupation :

qu'il s'agisse d'un logement individuel ou d'un logement collectif, chaque ménage occupant dispose au moins :

   a) d'une piece par couple :                        OUI - NON (1)
   b) d'une piece par personne ou groupe de deux
       personnes du même sexe ou pour deux enfants
       de sexe different ages de moins de 8 ans :     OUI - NON (1)
   c) d'une piece pour un couple et son enfant
       age de moins de 8 ans :                        OUI - NON (1)
   d) d'une piece pour un adulte et ses deux
       enfants ages de moins de 8 ans :               OUI - NON (1)
   e) d'une piece pour trois enfants du meme
       sexe ou trois enfants de sexe different ages
       de moins de 8 ans :                            OUI - NON (1)

En cas de réponse négative, commentaire et description du problème (localiser en cas de logement collectif les unités de logement où l'occupation pose problème) :

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Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995.

Namur, le 13 mars 1996.