12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 6-3-1996
- Numéro
- 1996022523
- Page
- 4821
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-02-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1993022328
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est ajouté la disposition suivante:
- pour les années calendrier 1994 et 1995: 0,1 pct.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 février 1996.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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