Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est ajouté la disposition suivante:
- pour les années calendrier 1994 et 1995: 0,1 pct.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 février 1996.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN