Lex Iterata

Texte 1996022523

12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
6-3-1996
Numéro
1996022523
Page
4821
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-02-12/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1993022328
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est ajouté la disposition suivante:

- pour les années calendrier 1994 et 1995: 0,1 pct.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 février 1996.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN