Texte 1997031513
Article 1er.Il a été décidé de modifier le cahier des prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.La modification à apporter au cahier des prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 devra permettre aux immeubles existants affectés aux bureaux situés en périmètre d'industries urbaines de pouvoir faire l'objet de travaux de transformation ou d'extension à la condition que ceux-ci n'entraînent pas un accroissement supérieur à 100 % de la superficie existante affectée aux bureaux, que ces bureaux soient affectés à leurs propres besoins et après que les actes et travaux aient été soumis aux mesures particulières de publicité.
Il ne pourra être fait usage de cette faculté qu'une fois tous les vingt ans.
Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé d'élaborer un projet de Plan régional de développement qui rencontre les objectifs exprimés à l'article 2 dans les meilleurs délais.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN