Texte 1996035626
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 concernant l'aide à la pêche maritime et à l'aquiculture, "le Ministre flamand, chargé de la politique économique" est remplacé par "le Ministre flamand chargé de l'agriculture".
Art. 2.Le titre du Chapitre III "Développement de l'aquiculture et aménagement d'une zone côtière" est remplacé par "Développement de la pêche maritime, de l'aquiculture et de l'aménagement de zones côtières".
Art. 3.A l'article 12 est ajouté un point 30, libellé comme suit : "la construction, l'équipement et la modernisation des bateaux de pêche dans les limites du programme d'orientation pluriannuel applicable à la flotille de pêche belge.".
Art. 4.L'article 20, § 3 et § 4 est remplacé par la disposition suivante :
Article 20, § 3. Les membres du Comité flamand de la pêche ont la qualité de membre ayant voix délibérative ou la qualité d'observateur permanent.
Les 13 membres du Comité flamand de la pêche ayant voix délibérative sont nommés par le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions :
1°deux membres sur proposition des armateurs de la pêche maritime;
2°deux membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des travailleurs, représentés au SERV (Conseil socio-économique flamand);
3°deux membres sur proposition des poissonniers, dont un représentant du commerce en gros et un représentant du commerce de détail;
4°un membre sur proposition de l'industrie du poisson;
5°un membre sur proposition de la VLAM;
6°un membre sur proposition de la commission provinciale de la Flandre occidentale pour la pêche maritime;
7°un membre sur proposition du Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions;
8°un membre sur proposition du Ministre flamand ayant la politique extérieure, les affaires européennes, la politique d'écoulement et d'exportation et la politique de promotion en matière d'agriculture dans ses attributions;
9°un membre sur proposition du Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions;
10°un membre sur proposition du Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions.
Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions désigne parmi les membres du Comité flamand de la pêche ayant voix délibérative un président et un vice-président.
Le président du Comité de la pêche peut inviter un ou plusieurs experts comme observateur. Seuls les observateurs permanents sont membres du comité.
§ 4. Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions désigne un remplacant pour chaque membre du comité.
A l'article 20 un paragraphe 5bis est ajouté, libellé comme suit :
"§ 5bis. Le secrétariat du Comité est assuré par le secrétariat du Centre flamand de la pêche."
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY