5 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. -Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995.

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994, est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précité du 15 février 1961, pendant la période débutant le 1er octobre 1994 et se terminant le 30 septembre 1995.

Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe à cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 5 février 1996.

G. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes

              Wallonie
   1. Budget total disponible                              1.204.100.000 F
   2. Engagement total des aides communautaires et
      regionales                                           1.204.086.438 F
   3. Solde non utilise                                           13.562 F
   La reduction a appliquer est nulle.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 février 1996.

G. LUTGEN