4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-11-1996
Numéro: 1996012561
Page: 29160
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/A0
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux. - Convention collective de travail du 25 avril 1995. - Conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38247/CO/148.05).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-25/45%%).

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