Lex Iterata

Texte 1997014059

23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant augmentation du capital de LA POSTE.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-3-1997
Numéro
1997014059
Page
4583
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-23/57
Entrée en vigueur / Effet
05-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Etat charge la Société fédérale de Participations d'augmenter, en mission déléguée, le capital de LA POSTE de 2 milliards de BEF par apport de trésorerie. Ce capital sera libéré entièrement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications,

E. DI RUPO