19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets ménagers.

Article 1er.L'article 3, a) de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets ménagers est complété comme suit :

" A défaut de respecter l'ensemble des valeurs limites d'émission telles que décrites ci-dessus, l'exploitant est tenu, pour le 1er décembre 1996 au plus tard, de démontrer qu'il a mis en oeuvre tous les moyens dont il dispose et qui peuvent raisonnablement être mobilisés pour y parvenir dans un délai de deux années. "

Art. 2.Le début de l'article 11 de l'arrêté précité est modifié comme suit :

" Si les résultats des mesures effectuées font apparaître un dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou s'il apparaît que conformément à l'article 3, a) du présent arrêté, tous les moyens pour respecter les valeurs limites n'ont pas été mis en oeuvre, le Gouvernement ou en cas d'urgence le Ministre peut exiger ... "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN