20 AOUT 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements Provinciaux.

Article 1er.L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété des bâtiments cités ci-après et de leurs annexes :

1. Mons, bâtiment administratif, situé boulevard Gendebien 15/16, connu sous la dénomination "Maison du Travail" et cadastré 3e division, section E, n° 740 Z11 (16 a 60 ca).

2. Arlon, bâtiment administratif, situé square Albert Ier, 1, connu sous la dénomination "Bâtiment de l'Etat + Province" et cadastré 1re division, section A, n° 1081 K (3 a 50 ca).

3. Namur, bâtiment administratif, situé place G. Falmagne 1, et cadastré 2e division, section G, n° 210 Y3 (05 a 92 ca).

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de dresser l'acte de base relatif au bien visé à l'article 1er, point 2, du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT