30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la modification des statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-4-1996
Numéro: 1996012021
Page: 8345
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la modification des statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la batellerie. - Convention collective de travail du 7 juin 1993. - Modification des statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure . - Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33265/CO/139).

(pour la CCT, voir %%1993-06-07/42%%).

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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