Lex Iterata

Texte 1996111251

12 NOVEMBRE 1996. - Arrêté de renouvellement de l'autorisation de distribution de " ARTE " en Communauté francaise.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-2-1997
Numéro
1996111251
Page
3378
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-12/31
Entrée en vigueur / Effet
26-03-1996
Texte modifié
1993032652
belgiquelex

Article 1er.L'autorisation de distribution du programme " ARTE " octroyée à l'organisme extérieur Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) " ARTE " (Association relative à la Télévision européenne) par arrêté de l'Exécutif du 26 mars 1993, est renouvelée pour une période de trois ans, dans les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté.

Art. 2.La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 mars 1996.

Bruxelles, le 12 novembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

L. ONKELINX