Texte 1996014114
Article 1er.L'article 27 de l'arrêté royal du 25 juillet 1994 modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 27. § 1. Les agents, à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, titulaires d'un des grades supprimés ci-après et lauréats de l'examen donnant accès au grade de communicateur procédure (rang 24) sont, dans les limites du cadre et suivant l'ordre d'ancienneté dans le niveau 2, nommés par priorité aux grades figurant en regard :
Eerste procedurecommunicator
Premier communicateur procédure
Eerste procedurecommunicator
Premier communicateur procédure
Procedurecommunicator
Communicateur procédure
Procedurecommunicator
Communicateur procédure
Procedurecommunicator
Communicateur procédure
§ 2. L'ancienneté acquise dans les grades de communicateur/premier communicateur/communicateur principal et communicateur ADP/premier communicateur ADP est réputée l'avoir été dans le grade de communicateur procédure/premier communicateur procédure.
§ 3. Les agents titulaires au 1er septembre 1994 du grade de communicateur procédure ou de premier communicateur procédure ou de premier communicateur ADP, lauréats de l'examen donnant accès au grade de communicateur procédure sont nommés au grade de communicateur procédure principal dès qu'ils comptent 20 ans d'ancienneté cumulée dans les grades de communicateur/premier communicateur/ communicateur principal, communicateur ADP/premier communicateur ADP et communicateur procédure/premier communicateur procédure. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN