29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1996 et mise à jour au 04-09-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-4-1996
- Numéro
- 1996027182
- Page
- 8793
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-29/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-05-27/58, art. 34, 004; En vigueur : 14-09-2009>
